Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: HD 200.071.971 T2
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:X v. Dakbedekkingen BV
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 20/12/2011
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 2.
  • Note introductive
    Les clauses contractuelles aux contrats de consommation doivent être évaluées quant à leur caractère abusif quand bien même le consommateur n’en fait pas la demande. La clause stipulant que le consommateur renonce à ses droits préalablement à ce qui est prévu par les dispositions légales applicables, est réputée abusive.
  • Faits
    Au cours de l'été 2003, le consommateur achète un bungalow. Peu après l'achat, le consommateur remarque des problèmes d'humidité sur le toit du bungalow. La société Dakbedekkingen BV avait travaillé sur cette toiture pour un propriétaire précédent du bungalow en 1999/2000, lui donnant l'assurance qu'il n'y aurait plus de problèmes d'humidité s'accumulant sur le toit.
    Cette garantie a été transmise au nouveau propriétaire du bungalow qui a demandé à la société une indemnisation pour le préjudice subi. Une des questions soulevées par le professionnel était de savoir si le consommateur peut bénéficier de la garantie puisque celle-ci impliquait que le consommateur avertisse immédiatement la société de tout problème lié à l'humidité. Le consommateur a remarqué des problèmes d'humidité au cours de l'été 2003, mais ne les a signalé qu'en décembre 2004.
  • Question juridique
    Le consommateur n'a pas invoqué le fait que la stipulation inscrite à la garantie qui l'oblige à notifier sans délai tout risque potentiel de dommages au toit constitue une clause contractuelle abusive. La Cour a énoncé que la directive l'oblige à considérer le caractère potentiellement abusif de cette stipulation (avec référence à la jurisprudence CJUE: Asturcom, Mostaza Claro, Codifis, Oceano). La Cour a décidé qu'elle doit vérifier le caractère abusif de cette stipulation sur le fondement de l'Article 3 Section 1 de la directive. La Cour a noté que le consommateur renonce à ses droits de manière préalable sur le fondement de la stipulation à la garantie que à ce qui est prévu par les dispositions légales applicables, (Article 6:89 BW (Code civil néerlandais)). Une telle stipulation est considérée comme abusive en vertu de l'Article 6:237h BW et aucune circonstance ne justifiant son application n'a été présentée en l’espèce. Puisque l'Article 6 de la directive exige que des clauses contractuelles abusives ne lient pas le consommateur, la Cour énonce que cette stipulation au sein de la garantie est déclarée nulle sur le fondement de l'Article 3:40 section 1 BW, à moins que le professionnel ne prouve qu’en vertu des circonstances de l'espèce, l'utilisation de cette stipulation était justifiée et non abusive.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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